L’essentiel : Un compte chez une plateforme établie à l’étranger, Union européenne comprise (Kraken en Irlande, Coinbase au Luxembourg, Bitpanda en Autriche), se déclare chaque année sur le formulaire 3916-bis, même sans aucune vente et même si la plateforme est agréée MiCA. Un formulaire par compte, sans solde ni valeur à indiquer. Les plateformes françaises et, selon notre lecture, les portefeuilles personnels n’y entrent pas. Un oubli coûte 750 € par compte, 1 500 € au-delà de 50 000 €.
Vous avez un compte sur Kraken, Coinbase ou Bitpanda, et vous n’avez rien vendu ? Il se déclare quand même. Cet article est le deuxième de la dernière étape du parcours Crypto 101 : après les impôts sur vos ventes, et avant DAC8, ce que les plateformes transmettent au fisc. Les règles sont celles en vigueur au 11 octobre 2026.
Le 3916-bis, c’est quoi ?
Le formulaire n° 3916-3916 bis sert à déclarer, avec vos revenus, les comptes que vous avez à l’étranger : comptes bancaires, contrats d’assurance-vie et comptes de cryptos, que la notice du formulaire appelle « comptes d’actifs numériques ». On appelle « 3916-bis » sa partie crypto. Il ne déclare ni un gain ni un impôt : seulement l’existence du compte.
L’obligation vient de l’article 1649 bis C du code général des impôts. Les personnes domiciliées en France y déclarent « les références des portefeuilles de crypto-actifs » ouverts, détenus, utilisés ou clos « auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger ». La version en vigueur au 1er juillet 2026 y ajoute les NFT (jetons non fongibles, c’est-à-dire uniques) « détenus ou utilisés à l’étranger ».
| Formulaire 3916-bis | Formulaire 2086 | |
|---|---|---|
| Ce qu’il déclare | L’existence d’un compte tenu à l’étranger | Vos ventes de cryptos et leur plus-value |
| Faut-il avoir vendu ? | Non | Oui |
| Quels supports | Les comptes chez une société établie à l’étranger | Toutes vos ventes, quel que soit le compte ou le portefeuille |
| Montant à indiquer | Aucun | Prix de vente, valeur du portefeuille, prix d’acquisition |
| Quand | Chaque année, tant que le compte existe | Les années où vous vendez |
Le critère : le pays de la société qui tient votre compte
Une seule question compte : où est établie la société qui tient votre compte ? Ni la langue du site, ni le fait qu’elle serve les Français, ni son agrément ne changent la réponse. Le texte d’application, l’article 344 G decies de l’annexe III du code général des impôts, vise les comptes « ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des crypto-actifs ». La notice, page 6, dit la même chose, avec « actifs numériques », et précise : comptes « ouverts hors de France ».
L’Union européenne n’est pas une exception : l’Irlande, le Luxembourg, Malte ou Chypre sont « l’étranger » pour ce formulaire. L’agrément MiCA non plus : une plateforme agréée dans un autre pays de l’Union sert la France grâce au « passeport » européen (notre article sur MiCA), mais reste établie dans son pays. Le ministère de l’Économie le dit : « de nombreuses plateformes agréées sont installées à l’étranger. Dans ce cas, vous disposez d’un compte à l’étranger ».
Pour savoir où est établie la vôtre, cherchez dans ses conditions générales le nom de la société qui tient votre compte, puis son pays dans le registre MiCA de l’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers.
Plateformes : lesquelles tiennent votre compte à l’étranger ?
Voici les sociétés qui tiennent les comptes crypto des clients français des plateformes les plus connues. Toutes sont établies hors de France : leurs comptes se déclarent. Le code est celui de la liste de la notice ; une plateforme absente de la liste se déclare avec son nom, son adresse postale et son site.
| Plateforme | Société et pays | Code de la notice |
|---|---|---|
| Kraken | Payward Europe Solutions Limited, Irlande | 020 |
| Coinbase | Coinbase Luxembourg S.A., Luxembourg | 009 |
| Bitpanda | Bitpanda GmbH, Autriche | 005 |
| Bitvavo | Bitvavo B.V., Pays-Bas | Aucun |
| Revolut (compte crypto) | Revolut Digital Assets (Europe) Ltd, Chypre | Aucun |
| OKX | OKX Europe Limited, Malte | 025 |
| Crypto.com | Foris DAX MT Limited, Malte | 012 ou 014 (Foris DAX MT) |
| eToro | eToro (Europe) Ltd, Chypre | 013 |
Une société peut changer : si votre plateforme vous annonce le transfert de votre compte vers une autre entité, vérifiez son pays. Les fiches du tableau le précisent dans leur partie sur les impôts.
Ce qui n’entre pas dans le 3916-bis
Les comptes chez une société établie en France
Un compte tenu par une société française n’est pas « à l’étranger ». Coinhouse, Paymium, Meria et Bitstack, par exemple, sont des sociétés françaises agréées par l’AMF, selon le registre de l’ESMA : leurs comptes crypto n’ont pas de 3916-bis. Si vous vendez, la 2086 reste due, comme pour toute vente.
Les portefeuilles personnels
Un portefeuille matériel (Ledger, Trezor, Tangem) ou logiciel (MetaMask, Phantom) n’est pas un compte : vous gardez vous-même vos clés, et aucune société ne « reçoit en dépôt » vos cryptos. Selon notre lecture du texte en vigueur au 11 octobre 2026, il n’entre pas dans ce formulaire (choisir et comprendre son portefeuille).
Cela pourrait changer. L’amendement I-CF821 au projet de budget pour 2027, déposé le 3 octobre 2026 et adopté en commission des finances le 9 octobre, voulait faire déclarer les portefeuilles personnels d’au moins 100 000 € au 31 décembre. Le même jour, la commission a rejeté toute la partie « recettes » du budget : le débat en séance, à partir du 13 octobre, repart du texte du gouvernement, sans cet amendement. Rien n’est voté au 11 octobre 2026 ; si une telle obligation était adoptée, nous mettrions cet article à jour.
Les cas que personne n’a tranchés
Pour certains comptes, aucune source officielle ne dit, au 11 octobre 2026, s’ils relèvent du 3916-bis. Voici les principaux, et notre lecture.
- Trade Republic : une banque allemande, Trade Republic Bank GmbH, avec une succursale en France. Son contrat le précise : ses services crypto ne passent pas par cette succursale, et vos cryptos sont détenues par la société allemande. La notice lui donne un code (029). Selon notre lecture, le compte crypto se déclare.
- SwissBorg : les comptes français sont tenus par BlockNodes, une société établie à Paris et agréée par l’AMF ; selon notre lecture, ils n’ont pas de 3916-bis. La notice de mars 2026, antérieure à la migration, a encore un code « SwissBorg Solution » (028) : jusqu’au 22 juin 2026, les comptes étaient tenus en Estonie, par SwissBorg Solutions OÜ. Un compte de cette période a servi en 2026 : déclarez-le pour cette année-là.
- Les comptes en euros des plateformes étrangères (Revolut, Bitpanda, Crypto.com) : ce sont des comptes de monnaie, pas de cryptos. S’ils sont tenus par un établissement étranger, ils relèveraient plutôt de la partie « comptes bancaires » du même formulaire ; aucune source officielle ne le dit pour ces plateformes.
- Les NFT : la loi vise ceux « détenus ou utilisés à l’étranger », sans dire quand un NFT gardé dans votre propre portefeuille l’est. Aucune doctrine ne l’explique.
- Un vieux compte Binance, même vide ou fermé dans l’année : Binance a un code (001), et notre fiche conseille de le déclarer dans le doute.
Notre conseil, dans le doute : déclarez. Le formulaire ne demande aucun solde et ne crée aucun impôt, alors qu’un oubli coûte au moins 750 €. C’est notre jugement, pas une règle officielle.
Remplir le formulaire, cadre par cadre
Sur votre déclaration de revenus, cochez la case 8UU, « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (la même que pour un compte bancaire), et joignez la déclaration n° 3916-3916 bis, indique la brochure officielle de 2026 ; il en faut une par compte. Si vous déclarez en ligne, le 3916-bis se remplit aussi en ligne : « Un parcours de déclaration en ligne est disponible depuis 2021 », dit la notice. Pour un compte crypto, voici les cadres à remplir.
- Cadre 1 : votre identité et votre adresse au 1er janvier.
- Cadre 2 : cochez « Compte d’actifs numériques ».
- Cadre 4.1 : le numéro du compte ou « l’adresse e-mail ayant servi à l’ouverture du compte », la date d’ouverture et, s’il est fermé, la date de clôture.
- Cadre 4.2 : la plateforme, par son code dans la liste de la notice ou, à défaut, par son nom, son adresse postale et son site.
- Cadre 4.3 : vous êtes titulaire du compte, ou bénéficiaire d’une procuration ; dans ce cas, le cadre 6 donne l’identité du titulaire.
- Cadre 5 : usage personnel, professionnel ou mixte (avec un numéro SIRET pour un usage professionnel).
La liste de la notice de mars 2026 compte 30 plateformes. Revolut et Bitvavo n’y figurent pas : indiquez alors la société qui tient votre compte, son adresse postale (dans ses conditions générales ou le registre de l’ESMA) et son site.
Un formulaire par compte, chaque année
Chaque compte « doit être mentionné distinctement », dit l’article 344 G decies : deux comptes, deux formulaires, même chez la même plateforme. Et tout le foyer est concerné : vos comptes, ceux des autres membres de votre foyer fiscal (votre conjoint ou partenaire de Pacs, par exemple) et ceux d’une personne rattachée à votre foyer. Exemple : vous avez un compte Kraken et un compte Bitpanda, votre conjoint un compte Coinbase ; votre déclaration commune porte trois formulaires.
Le même article définit les mots du formulaire. Un compte est « détenu » si vous en êtes titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique ; il est « utilisé » si vous y avez fait au moins une opération dans l’année, même par procuration. Un compte fermé en cours d’année se déclare donc une dernière fois, avec sa date de clôture. Un compte ouvert mais sans opération reste « détenu » : selon notre lecture, il se déclare aussi.
Le formulaire ne demande ni solde ni valeur. La valeur de vos comptes ne sert qu’au montant de l’amende, en cas d’oubli.
Le 3916-bis se dépose avec la déclaration de revenus, à la même date. Au printemps 2027, vous déclarerez les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos en 2026. Les dates de 2027 ne sont pas publiées au 11 octobre 2026 ; pour repère, en 2026, le service en ligne a ouvert le 9 avril, et les dates limites allaient du 21 mai au 4 juin selon le département (19 mai sur papier).
Ce que coûte un oubli
L’article 1736 du code général des impôts (X, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026) prévoit une amende de « 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclarés ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration ». Ces montants passent à 1 500 € et 250 € quand la valeur des portefeuilles tenus à l’étranger dépasse 50 000 € « à un moment quelconque de l’année ». Le texte ne dit pas si l’on regarde chaque compte ou leur total. Il ne prévoit aucune dispense pour un premier oubli.
Notez l’écart de vocabulaire : la loi compte « par portefeuille », quand la notice, la brochure et la doctrine de l’administration (BOFiP) disent « par compte ». Aucune source officielle ne commente cet écart.
Un exemple, calculé par nous d’après ce texte : vous avez oublié deux comptes, qui valaient 3 000 € en tout, sur une même déclaration. L’amende est de 2 × 750 €, soit 1 500 €. Comme l’obligation revient chaque année, un compte oublié trois ans de suite manque, selon notre lecture, à trois déclarations.
Si des gains liés à ces comptes n’ont pas été déclarés non plus, l’impôt rappelé porte une majoration de 80 %, qui ne peut être inférieure au montant de l’amende (article 1729-0 A du code général des impôts). Et l’administration a plus de temps : jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû, au lieu de la troisième, pour les revenus liés au compte non déclaré (article L169 du livre des procédures fiscales). Pour un compte bancaire, ce délai long tombe si vous prouvez que le total de vos soldes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 € dans l’année ; cette exception n’existe pas pour les comptes crypto.
Vous avez oublié ? Régularisez, et méfiez-vous des faux messages
Pour la déclaration déposée en 2026, si vous l’avez faite en ligne, la correction reste ouverte jusqu’au 30 novembre 2026 ; à partir du 1er décembre, il faut une réclamation depuis votre espace Finances publiques, indique le ministère de l’Économie. Sa page ne cite pas le 3916-bis : si vous ne trouvez pas comment l’ajouter, posez la question à votre service des impôts depuis ce même espace.
Pour des années plus anciennes, des gains non déclarés ou de gros montants, notre conseil est de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. Les ventes oubliées se rattrapent sur le formulaire 2086 (les règles et les intérêts de retard).
N’attendez pas : depuis le 1er janvier 2026, les plateformes relèvent votre numéro fiscal et vos opérations pour les administrations fiscales, en application de la directive européenne DAC8 (ce qu’elles transmettent, et quand). DAC8 ne remplit pas votre 3916-bis : l’obligation reste la vôtre.
Un courriel ou un SMS qui vous menace d’une amende pour un 3916-bis oublié et vous presse de cliquer ou de payer est suspect. Cybermalveillance.gouv.fr rappelle que, si une action est vraiment requise, « vous retrouverez cette information dans votre espace privé sur le site www.impots.gouv.fr », et cite la DGFiP : ses services « ne demandent jamais de coordonnées bancaires, d’informations personnelles […] par courriel ou téléphone ». Tapez vous-même l’adresse du site (reconnaître une arnaque).
Idées reçues
| Ce qui circule | Ce qui est juste |
|---|---|
| « Je n’ai rien vendu, je n’ai rien à déclarer. » | Le 3916-bis ne dépend d’aucune vente : tout compte tenu à l’étranger se déclare, chaque année. |
| « C’est seulement pour les plateformes hors de l’Union européenne. » | Toute société établie hors de France compte : Irlande, Luxembourg, Malte, Chypre… |
| « Ma plateforme est agréée MiCA, ce n’est pas l’étranger. » | Le critère est le pays de la société qui tient le compte, pas son agrément. |
| « Il faut déclarer sa Ledger. » | Non, selon notre lecture du texte en vigueur au 11 octobre 2026 : aucune société ne la tient pour vous. |
| « Un formulaire par plateforme. » | Un formulaire par compte, pour chaque membre du foyer qui en a un. |
| « L’amende est de 1 500 € par compte. » | C’est l’amende des comptes bancaires. Pour un compte crypto : 750 €, et 1 500 € si la valeur dépasse 50 000 € dans l’année. |
| « 750 €, et jusqu’à 10 000 € en cas de récidive. » | La loi ne parle pas de récidive : 10 000 € est une limite « par déclaration ». |
| « DAC8 remplit le formulaire à ma place. » | Aucun texte ne supprime votre obligation. |
| « Il faut indiquer le solde du compte. » | Le formulaire ne demande ni solde ni valeur. |
Notre avis
Le 3916-bis prend quelques minutes par compte, ne demande aucun montant et ne déclenche aucun impôt ; l’oublier coûte au moins 750 € par compte. C’est l’obligation la plus simple de la fiscalité crypto, et celle dont l’oubli coûte le plus cher au regard de l’effort.
Notre conseil : une fois par an, avant de déclarer, listez tous les comptes du foyer, y compris ceux que vous n’utilisez plus, avec pour chacun la société qui le tient et son pays. Gardez cette liste avec vos déclarations. Dans le doute, déclarez. Le parcours se termine avec DAC8 : ce que vos plateformes transmettent déjà au fisc.
Questions fréquentes
Je n’ai rien vendu : dois-je quand même remplir le 3916-bis ?
Oui, si votre compte est tenu par une société établie à l’étranger : le formulaire déclare l’existence du compte, pas une vente. Il se remplit chaque année, avec la déclaration de revenus, tant que le compte existe. Une vente, elle, se déclare en plus sur le formulaire 2086.
Mon compte est vide, ou je l’ai fermé : faut-il le déclarer ?
Oui. Un compte fermé dans l’année se déclare une dernière fois, avec sa date de clôture. Un compte ouvert mais inutilisé reste « détenu » tant que vous en êtes titulaire : selon notre lecture du texte, il se déclare aussi.
Je ne connais pas le numéro de mon compte : que mettre ?
Le formulaire accepte « l’adresse e-mail ayant servi à l’ouverture du compte ». Indiquez aussi la date d’ouverture, que vous retrouverez dans l’historique ou les e-mails de la plateforme.
Ma Ledger ou mon MetaMask se déclarent-ils sur le 3916-bis ?
Non, selon notre lecture du texte en vigueur au 11 octobre 2026 : vous gardez vos clés, aucune société ne tient ce portefeuille pour vous. Un amendement au budget 2027 voulait y soumettre les portefeuilles personnels d’au moins 100 000 € ; il n’est pas voté.
Mon conjoint a aussi un compte : un ou deux formulaires ?
Deux, si vous faites une déclaration commune : un formulaire par compte, et les comptes de tout le foyer fiscal se déclarent. Deux comptes chez la même plateforme font aussi deux formulaires.
J’ai oublié les années passées : qu’est-ce que je risque ?
Une amende de 750 € par compte oublié, pour chaque déclaration où il manque (1 500 € si la valeur dépassait 50 000 €), et, si des gains n’ont pas été déclarés, l’impôt rappelé avec une majoration de 80 %. Régularisez vous-même, sans attendre un contrôle, et faites-vous accompagner si les montants sont importants.
