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ActualitésFinanceBloc #6042Crypto 101 · étape 7

DAC8 et CARF : ce que vos plateformes crypto déclarent au fisc

Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes crypto relèvent votre numéro fiscal et vos opérations de l’année pour le fisc (directive DAC8). Ce qu’elles transmettent, quand, et ce que cela change pour vous.

BlockInfosLa rédaction

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Sommaire

    L’essentiel : Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes crypto qui servent des clients de l’Union relèvent votre numéro fiscal et vos opérations de l’année (achats, ventes, échanges entre cryptos, transferts) pour l’administration fiscale : c’est la directive DAC8, version européenne du standard CARF de l’OCDE. Les opérations de 2026 sont déclarées en 2027, avant le 15 juin en France, et échangées entre pays de l’Union au plus tard le 30 septembre 2027. Vos impôts ne changent pas : vous déclarez toujours vous-même.

    DAC8 et CARF, deux noms pour une même règle

    Le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework, cadre de déclaration des crypto-actifs) est un standard approuvé par l’OCDE en 2022, à la demande du G20. Il demande aux plateformes de relever l’identité de leurs clients et leurs opérations, puis aux administrations fiscales de s’échanger ces informations chaque année, sans attendre une demande : on parle d’échange automatique.

    DAC8 reprend ce standard dans l’Union européenne. C’est la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023, qui modifie la directive de 2011 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC, selon son sigle anglais) : c’en est la huitième version, d’où son nom. Les pays de l’Union devaient la transposer au plus tard le 31 décembre 2025, pour l’appliquer à partir du 1er janvier 2026.

    En France, la loi de finances pour 2025 (loi du 14 février 2025, article 54) a créé les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du Code général des impôts, et le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 en fixe les modalités. Ce n’est pas un nouvel impôt : les règles d’imposition sont celles de notre guide des impôts sur les cryptos, et les comptes ouverts à l’étranger se déclarent toujours sur le formulaire 3916-bis. DAC8 change ce que voit l’administration, pas ce que vous devez payer.

    Quelles plateformes déclarent ?

    Toutes celles qui vous permettent d’échanger des cryptos contre des euros ou contre d’autres cryptos : plateformes d’échange, courtiers, applications de paiement ou banques en ligne qui proposent des cryptos. Le décret précise que le jalonnement (staking) et le prêt de cryptos sont compris. Peu importe que la plateforme soit agréée au titre du règlement européen MiCA ou non : les deux sont visées.

    • Plateforme établie en France : elle déclare à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), y compris pour ses clients qui résident en France.
    • Plateforme établie dans un autre pays de l’Union : elle déclare à l’administration de ce pays, qui transmet les données vous concernant à la France.
    • Plateforme établie hors de l’Union, sans agrément MiCA : si elle sert des clients européens, elle doit s’enregistrer dans un pays de l’Union et y déclarer, sauf si elle déclare déjà dans un pays qui applique le CARF et transmet ces données aux pays de l’Union.

    Ne déclarent rien : votre portefeuille personnel, logiciel comme MetaMask ou portefeuille matériel comme un Ledger, puisqu’il n’est pas un intermédiaire, ni un protocole décentralisé qui fonctionne sans exploitant. Mais ce qui entre sur votre compte de plateforme et ce qui en sort vers votre propre adresse figure dans sa déclaration.

    Ce que votre plateforme transmet

    La liste est fixée par la directive et reprise par la loi française. Pour chaque client, la plateforme transmet :

    • Votre identité : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, pays de résidence fiscale et numéro fiscal. En France, c’est le numéro à 13 chiffres inscrit en haut de votre déclaration de revenus et sur vos avis d’impôt.
    • Vos achats contre des euros (ou une autre monnaie), crypto par crypto : montant total payé, nombre d’unités, nombre d’opérations.
    • Vos ventes contre des euros : montant total reçu, nombre d’unités, nombre d’opérations.
    • Vos échanges entre cryptos (bitcoin contre ether, par exemple), à leur valeur de marché au moment de chaque échange.
    • Vos transferts reçus et envoyés, classés par type quand la plateforme le connaît (des récompenses de jalonnement, par exemple), dont les envois vers une adresse qui n’appartient pas à une plateforme, comme votre propre portefeuille.
    • Les paiements d’un bien ou d’un service en cryptos au-delà de 50 000 dollars.

    Ce sont des totaux sur l’année, crypto par crypto. La plateforme ne transmet ni la valeur de votre portefeuille au 31 décembre, ni votre plus-value : elle ne connaît pas toujours votre prix d’achat. Les stablecoins et certains NFT sont compris. Les échanges entre cryptos sont déclarés alors qu’ils ne sont pas imposés pour un particulier : ce que reçoit le fisc n’est pas votre facture d’impôt.

    Le calendrier

    DateCe qui se passe
    1er janvier 2026Début de la collecte. Un nouveau client donne sa résidence fiscale et son numéro fiscal à l’ouverture du compte.
    31 décembre 2026Fin de la première année déclarée. Les clients plus anciens doivent avoir donné ces informations avant le 1er janvier 2027.
    Avant chaque dépôtLa plateforme vous communique les informations qu’elle va déclarer sur vous.
    Avant le 15 juin 2027Les plateformes établies en France déposent leur déclaration à la DGFiP.
    30 septembre 2027 au plus tardLes administrations de l’Union s’échangent les données de 2026.
    2027 à 2029Premiers échanges du CARF avec les pays hors de l’Union, selon leur engagement.

    Hors de l’Union, la liste de l’OCDE mise à jour le 14 septembre 2026 compte 46 juridictions engagées à échanger dès 2027 (dont le Royaume-Uni, le Japon, la Corée du Sud, le Brésil et les îles Caïmans), 27 en 2028 (dont la Suisse, Singapour, Hong Kong, les Émirats arabes unis, le Canada et l’Australie) et 4 en 2029, dont les États-Unis. Le Salvador, la Géorgie, l’Inde et le Viêt Nam, jugés concernés par l’OCDE, ne se sont pas encore engagés.

    Votre déclaration de revenus de 2026 se fait au printemps 2027, avant que toutes ces données ne soient arrivées. L’administration les rapprochera ensuite de ce que vous avez déclaré.

    Votre numéro fiscal : ce que l’on vous demande

    Votre plateforme vous demande une auto-certification : un formulaire où vous indiquez vous-même votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre ou vos pays de résidence fiscale et votre numéro fiscal. Selon le décret, elle la recueille à l’ouverture du compte, et avant le 1er janvier 2027 pour un client plus ancien. Elle doit en vérifier la vraisemblance avec ce qu’elle sait déjà de vous. Coinbase, Kraken, OKX ou Bitvavo, par exemple, la demandent depuis janvier 2026, d’après leurs pages d’aide.

    Si vous ne répondez pas, la plateforme doit, après deux rappels et un délai d’au moins 60 jours, vous empêcher d’acheter, de vendre, d’échanger ou de transférer des cryptos (règle de la directive, reprise par la loi française). Pour vous, la conséquence prévue est ce blocage ; les amendes visent les plateformes. Elles risquent une amende de 15 € par opération non déclarée, déclarée en retard ou inexacte, jusqu’à 2 millions d’euros par an, et jusqu’à 50 000 € si elles ne font pas les vérifications prévues.

    Notre conseil : répondez à cette demande dans l’application ou sur le site de la plateforme, jamais en cliquant sur un lien reçu par courriel ou par SMS. Une demande de « mise à jour fiscale » est un prétexte tout trouvé pour un faux message.

    Ce qui change pour vous

    Les règles d’imposition ne bougent pas. Acheter des cryptos et les échanger entre elles n’est pas imposé ; la vente contre des euros ou le paiement d’un bien l’est, au prélèvement forfaitaire de 31,4 %, sauf si le total de vos ventes de l’année ne dépasse pas 305 €. Vous déclarez toujours vous-même vos plus-values sur le formulaire 2086 et vos comptes à l’étranger sur le 3916-bis.

    Ce qui change, c’est que l’administration reçoit désormais, de chaque plateforme, de quoi vérifier. Un exemple : vous vendez pour 2 000 € de bitcoins en 2026 sur une plateforme établie dans un autre pays de l’Union, sans rien déclarer. En 2027, cette plateforme déclare 2 000 € de ventes contre euros à votre nom et avec votre numéro fiscal ; la DGFiP le reçoit au plus tard fin septembre 2027. La vente oubliée et le compte non déclaré apparaissent tous les deux.

    Les conséquences ne sont pas minces. Au-delà de l’impôt dû et des intérêts de retard, un compte à l’étranger non déclaré est passible d’une amende de 750 € (1 500 € si la valeur des comptes tenus à l’étranger a dépassé 50 000 €). Et l’impôt rectifié sur les cryptos de ce compte est majoré de 80 %, sans que cette majoration puisse être inférieure à l’amende.

    Ce que nous vous conseillons

    • Donnez votre numéro fiscal à chaque plateforme qui vous le demande, par son application ou son site.
    • Téléchargez chaque année le relevé de vos opérations sur chaque plateforme, et gardez-le.
    • Comparez-le aux informations que la plateforme vous communiquera avant sa déclaration, et signalez-lui toute erreur.
    • Déclarez vos plus-values et vos comptes à l’étranger chaque année : notre guide des impôts et notre guide du 3916-bis expliquent comment.
    • Un oubli dans une déclaration passée ? DAC8 ne porte que sur les opérations faites depuis le 1er janvier 2026, mais mieux vaut corriger de vous-même que d’attendre une question de l’administration.

    DAC8 et MiCA, deux textes différents

    On les confond souvent. MiCA, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit qui a le droit de vous servir : une plateforme doit être agréée, et depuis le 1er juillet 2026, une plateforme sans agrément ne peut plus servir de clients en France (voir ce que MiCA change en France et notre comparatif des plateformes agréées). DAC8 est un texte fiscal : il oblige les plateformes, agréées ou non, à déclarer vos opérations. MiCA pour avoir le droit d’opérer, DAC8 pour déclarer.

    Vous arrivez au bout du parcours Crypto 101 : vous savez maintenant ce que voit l’administration, et ce qu’il vous reste à déclarer.

    Questions fréquentes

    Dois-je donner mon numéro fiscal à ma plateforme crypto ?

    Oui. Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes doivent recueillir votre pays de résidence fiscale et votre numéro fiscal, à 13 chiffres, inscrit en haut de votre déclaration de revenus. Sans réponse après deux rappels et un délai de 60 jours, elles doivent bloquer vos achats, ventes, échanges et transferts. Répondez dans l’application ou sur le site de la plateforme, jamais à un courriel.

    DAC8 me dispense-t-il de déclarer mes cryptos ?

    Non. La plateforme transmet ce qu’elle voit, mais ne calcule pas votre plus-value. Vous remplissez toujours le formulaire 2086 si vous avez vendu, et vous déclarez chaque année vos comptes ouverts à l’étranger sur le 3916-bis. L’administration compare ensuite vos déclarations aux données reçues.

    Mon portefeuille Ledger ou MetaMask est-il concerné par DAC8 ?

    Pas directement : un portefeuille personnel n’est pas un intermédiaire, il ne déclare rien. En revanche, la plateforme déclare ce que vous y recevez et ce que vous en retirez vers votre portefeuille. Et une vente contre des euros reste à déclarer par vous, d’où qu’elle parte.

    Et si ma plateforme est établie hors de l’Union européenne ?

    Elle n’échappe pas forcément au dispositif. Une plateforme non agréée dans l’Union qui sert des clients européens doit s’enregistrer dans un pays de l’Union et y déclarer. Sinon, c’est son pays qui échange avec la France par le CARF : dès 2027 pour 46 juridictions, en 2028 pour la Suisse, Singapour ou les Émirats arabes unis, en 2029 pour les États-Unis. Dans tous les cas, ce compte se déclare sur le 3916-bis.

    Quand les plateformes transmettent-elles mes données ?

    Les opérations de 2026 sont déclarées en 2027 : avant le 15 juin 2027 pour une plateforme établie en France. Une plateforme établie ailleurs dans l’Union déclare à l’administration de son pays, qui transmet les données à la France au plus tard le 30 septembre 2027. Avant ce dépôt, elle doit vous communiquer les informations qui vous concernent.

    Que risque-t-on si on ne déclare pas ses cryptos ?

    L’impôt dû, des intérêts de retard et une majoration : 40 % si l’oubli est délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, et 80 % pour l’impôt lié aux cryptos d’un compte à l’étranger non déclaré. Ce compte est aussi passible d’une amende de 750 €, 1 500 € si la valeur des comptes tenus à l’étranger a dépassé 50 000 €. Mieux vaut corriger de vous-même avant un contrôle.

    Fin du bloc #6042

    La rédaction BlockInfos

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